CONDITIONS GENERALES DE VENTE ISI-FISH 2024

SITE INTERNET

Article 1 – CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société ISI-FISH, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est Rue du moulin à vent – 29900 CONCARNEAU, 493 809 263 RCS QUIMPER, dénommée ci-après la « Société » ou le « Vendeur », auprès d’Acheteurs (ci-après dénommé le « Client » ou « l’Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.isi-fish.fr (ci-après le « Site Internet ») par la Société (ci-après le « Produit »). Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, il est, pour les besoins des présentes, désigné en tant que « Client consommateur ». De la même manière, lorsque le Client est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il est, pour les besoins des présentes, désigné en tant que « Client professionnel ». Lorsqu’aucune précision n’est faite, le terme Client désigne à la fois les Clients consommateurs et les Clients professionnels. Le fait de passer commande implique l’adhésion de plein droit, entière et sans réserve, de l’Acheteur à nos conditions générales de vente. Toute clause dérogatoire devra faire l’objet d’une acceptation formelle et expresse de notre part. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire notamment sur toutes conditions d’achat et tous autres documents émanant de l’Acheteur, quels qu’en soient les termes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées
avant la passation de sa commande.

 

Article 2 – ACHATS – COMMANDES – ACCEPTATION DES COMMANDES

Le Site Internet permet la visualisation de l’offre, de la fiche descriptive des Produits vendus par la Société indiquant notamment la marque, la dénomination de vente, le prix, et les autres caractéristiques essentielles du produit, étant précisé que les photographies ne sont pas contractuelles. Pour commander un produit, le Client doit cliquer sur l’icône « Ajouter au panier ». Les produits sélectionnés par le Client sont alors ajoutés au panier du Client. Le panier du Client est réservé pendant 30 minutes. Si aucune commande n’est passé au-delà de 30 minutes, les Produits ne sont plus réservés. Pour valider sa commande, le Client doit se rendre dans son panier. Avant validation de sa commande, le Client vérifie l’exactitude de sa réservation (identification des produits et quantité) et apporte toute correction éventuelle. Le Client doit également communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande notamment nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail. Lorsque le Client est un professionnel, il est invité à compléter le nom, l’adresse et le numéro de TVA de sa société. Les informations renseignées par le Client doivent être exactes. Les informations communiquées par le Client ne sont pas conservées par la Société. La validation de la commande suppose que le Client reconnaisse avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Vente et des informations relatives à chaque produit et déclare les accepter sans réserve. Le Client reconnait également être informé des modalités de traitement de ses données à caractère personnelle par le site. Il est précisé que ces données sont traitées conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessous. Le Client peut choisir de recevoir ou non des informations commerciales de la part du site internet. Une fois le panier validé, le Client est tenu de s’acquitter du paiement correspondant au prix des Produits, des taxes applicables et des frais de livraison. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après complet paiement du panier et envoi au Client de la confirmation de commande par mail.

 

Article 3 – REMISE DES PRODUITS – LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande soit dans le point relais choisi par le Client. Notre société livre uniquement ses Produits en France (Outre-mer inclus), Europe, Maurice, Maldives et Australie. Tout autre pays de livraison devra faire l’objet d’une demande spécifique du Client avant toute passation de commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, soit lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client soit après mise à disposition en point relais. Sans préjudice du délai dont dispose le Client consommateur au titre de son droit de rétractation défini à l’article 4 ci-après, il appartient au Client professionnel et consommateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le retard de livraison s’entend d’une livraison non effectuée à la date indiquée par le site internet dans le mail de confirmation de commande. Les retards de livraison n’ouvrent pas droit à indemnisation du Client. Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard quatorze jours ouvrés après la date de livraison indiquée dans la confirmation de commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure. La Société effectuera le remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Dans certains cas, la Société peut être amenée à procéder à des livraisons partielles. Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Il lui sera offert la possibilité de refuser cette livraison partielle et d’attendre que la livraison complète puisse être réalisée ou d’accepter la livraison partielle. Dans ce dernier cas, un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.

 

Article 4 – DROIT DE RETRACTATION (Client consommateur uniquement)

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de livraison ou de retrait de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au site pour remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client. Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter le service client de la Société afin de connaître les modalités de retour des marchandises. Le Client peut également adresser au service client, par mail à l’adresse sales.assistant@isifish.fr ,le formulaire de rétractation ci-dessous :

Modèle de formulaire de rétractation
(Article R221 – 1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
A l’attention de la Société ISI-FISH, Rue du moulin à vent – 29900 CONCARNEAU :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.

A réception de la demande de rétractation, le service client adressera un mail au Client accusant réception de la demande de ce dernier et lui précisant les modalités de restitution des produits. Le ou les produits complets dans leur emballage d’origine non ouvert sont à retourner dans le délai imparti de 14 jours au lieu indiqué par le Service Client. Les frais de retours demeurent à la charge du Client. Le site effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf accord express de la Société pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour la Société. Ce remboursement intervient à réception des produits retournés par le Client. Autant que de besoin, il est précisé que les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux Clients professionnels.

 

Article 5 – UTILISATION DES PRODUITS VENDUS

Les Produits doivent être employés conformément aux instructions du fournisseur, et plus généralement aux règles de l’art et aux règlements en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’emploi ou d’utilisation non conforme des Produits. Les notices des Produits qui peuvent être données à nos clients ont pour objet de les informer des spécifications et de la technique d’utilisation des Produits. Ces notices, fournies par les Fournisseurs, n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

 

Article 6 — GARANTIE

6.1. Clients consommateurs
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par notre société bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auxquels ils sont destinés. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client devra nous contacter par mail à l’adresse suivante : sales.assistant@isifish.fr et nous donner la possibilité de vérifier la réalité du défaut allégué. En aucun cas, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un fait extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur et/ou le Fournisseur, ne seront pris en charge au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie de conformité.

Encadré légal – article D. 211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.2. Clients professionnels

Les Produits sont garantis par le fabricant contre tout défaut de fabrication pendant une durée définie par le fabricant, à compter de la date de livraison, conformément à la notice des produits. Cette garantie n’est pas opposable à la Société qui n’est engagée que par les garanties légales auxquelles elle est tenue. En tant que revendeur la Société pourra toutefois agir en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Fournisseur afin de faciliter la mise en œuvre de la garantie. Dans ce cas, tout produit appelé à bénéficier de la garantie devra être soumis au Vendeur. Les frais de port éventuels sont à la charge du Client. Après accord du Vendeur et du Fournisseur, le Client pourra bénéficier, exclusivement, du remplacement ou de la réparation du produit. En aucun cas, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur et/ou le Fournisseur, ne seront pris en charge. Toute intervention au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.

 

Article 7 – PRIX DE VENTE

Nos Produits sont facturés au tarif hors taxes en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, majoré des taxes applicables à cette même date. Les prix s’entendent nets, hors livraison, emballage compris. Les tarifs sont affichés en Euros sur les Produits ou communiqués sur devis sur demande du Client. Les frais de douanes, de change et commission bancaire éventuels sont à la charge du Client. Les frais d’expédition sont communiqués au Client au moment de la validation du panier.
Les offres promotionnelles proposées sur le Site Internet sont valables pour la durée indiquée dans l’offre et dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si le Client ne prend pas possession des Produits dans le délai prévu à l’article 3 ci-dessus, la vente sera résolue de plein droit et les sommes versées seront restituées au Client.

 

Article 9 – REPRISE DE MARCHANDISES

Hors les cas prévus à l’article « DROIT DE RETRACTATION » et « GARANTIE » des présentes, nos Produits et marchandises ne sont ni repris ni échangés.

 

Article 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus (et services rendus) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte du Vendeur du prix des Produits et des frais afférents à la commande. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

 

Article 11 – RESPONSABILITES – ASSURANCE

La Société est assurée pour tous les risques habituels de son activité. En matière de responsabilité civile, elle a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable dont les montants de garantie figurent sur une attestation qui pourra être fournie sur simple demande écrite. Les transports qu’elle réalise pour le compte du Client font par ailleurs l’objet d’une assurance spécifique. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que dans la limite du montant de ces couvertures et après accord des experts de la Compagnie d’assurance. En aucun cas la Société ne répondra des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous
l’article 13 suivant. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits. Le Client sera seul responsable des conditions de son utilisation des Produits, ainsi que de la destination qu’il leur réservera.

 

Article 12 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la Société, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi en toutes circonstances des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, pandémies et/ou épidémies, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, actes et décisions administratives, embargo, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, difficultés d’approvisionnement et de transport, suppression des facilités de communications, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, affectant la Société et/ou ses salariés et/ou ses fournisseurs et/ou prestataires.

 

Article 13 – UTILISATION DES MARQUES ISI-FISH

Les marques ISI-FISH et leurs logos sont la propriété de la Société. Ces marques sont régulièrement déposées et renouvelées. Toute reproduction des marques précitées, des signes distinctifs et des produits est interdite sauf usage loyal dans le cadre
de l’activité du Client. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les marques et signes distinctifs appartenant à la Société. Le Client professionnel n’est pas autorisé à utiliser les marques et signes distinctifs appartenant à la Société, ainsi que leurs déclinaisons en guise de mots clés pour le référencement de son site internet.

 

Article 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues entre la Société et un Client professionnel en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client professionnel seront soumis au Tribunal de commerce de QUIMPER. Les présentes CGV et les commandes sont rédigées en français. Dans le cas où elles feraient l’objet d’une traduction seule la version française fera foi en cas de litige.

 

Article 15 – MEDIATION

Conformément aux articles L. 611-1 à L611-3 et R. 612-1 à R. 612-2 du Code de la consommation le Client
consommateur est informé qu’il peut, à l’occasion de toute contestation, recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation, en s’adressant à : l’association AMBO qu’il peut contacter soit
– par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO – Maison des associations – Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud
– 56100 LORIENT
– soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Autant que de besoin, il est précisé que le dispositif de médiation n’est pas applicable au Client professionnel qui devras’adresser à la Société pour tout litige.

 

Article 16 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données à caractère personnel communiquées à la Société par le Client sont utilisées par la Société aux fins de suivi des relations commerciales, de bonne exécution des commandes, d’amélioration de nos Produits et/ou services. Les données personnelles des Clients sont donc traitées par les services commerciaux de la Société. Elles sont conservées par la Société le temps strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées. En aucun cas les données personnelles des clients ne font l’objet d’un transfert, d’une cession ou d’une location à un tiers. Conformément au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation et de portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant, par écrit, à la Société. Le client sont également informés qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes